Les Suisses votent pour la soumission aux juges étrangers

Les Suisses étaient appelés à se prononcer par référendum le 25 novembre 2018 sur la réforme de la constitution intitulée « le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ».

Cette réforme était proposée par l’UDC1.

Ce texte proposait d’inclure dans la constitution suisse les dispositions suivantes :

« – Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

– La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

– La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

– En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

– Les règles impératives du droit international sont réservées.

– Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum ».

L’UDC a initié ce référendum, car certaines décisions approuvées par référendum ne sont pas appliquées, à cause de textes internationaux.

Dans son argumentaire pour son texte, l’UDC présente un certain nombre de cas qu’elle juge scandaleux. Par exemple, un Allemand, condamné à 8 mois de prison avec sursis pour agression, et ayant déjà été condamné pour des violations des lois sur la drogue et sur les armes, n’a pas été expulsé. Refusant d’appliquer le texte adopté par référendum2 sur « le renvoi effectif des criminels étrangers », le tribunal cantonal de Zurich n’a pas voulu expulser l’Allemand, en se fondant sur l’accord de libre circulation avec l’Union européenne.

L’initiative pour l’autodétermination a été rejetée par 66,2% des électeurs, et n’a obtenu la majorité dans aucun canton.

C’est une nouvelle défaite pour l’UDC après l’échec du référendum3 de février 2017.

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1- Voir chronique du 20 décembre 2015: « Elections fédérales suisses ».

2- Voir chronique du14 mars 2016 : « La revanche du mouton noir ».

3- Voir chronique du 21 février 2017 : « Naturalisations en Suisse ».

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